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Les avocats commis d’office sont discriminés

OBSERVATEUR le journal “SEGA” (Maintenant), numéro 4607 (30) 05 février 2013

I N T E R V I E W
Les avocats commis d’office sont discriminés
L’argent de l’Etat est dépensé de manière incontrôlée pour pouvoir témoigner devant Bruxelles d’une juridiction rapide,
déclare le président du Barreau de Sofia M. Petar Kitanov

Samouїl Dimitrov

Interview Kitanov

Photo : Velislav Nikolov
Petar Kitanov

- Monsieur Kitanov, vous avez déclaré récemment qu’il y avait un gros problème avec l’accès et l’attribution d’une aide juridique à des personnes qui ne devraient pas en bénéficier gratuitement. Vous avez dit également qu’on dépensait de l’argent de manière incontrôlée et que cet argent allait chez des personnes aisées qui n’en avaient en réalité  pas besoin. Que devra-t-on changer pour résoudre ce problème?
- La première chose qui m’a impressionné c’était qu’il y avait un grand nombre de plaintes déposées très souvent par des personnes auxquelles on avait commis un avocat d’office. Elles se plaignaient non pas tellement du service dispensé que du fait que l’avocat ne voulait pas les recevoir à son bureau, ne décrochait pas son téléphone etc. alors que l’aide est octroyée pour l’audience, pour la représentation.

- Cela voudrait dire que l’avocat ne devrait les voir qu’au tribunal, est-ce bien cela?
- Vous pouvez voir votre client une ou deux fois, discuter des positions et autres mais ces personnes veulent utiliser cet avocat comme un avocat de famille. Pour cela il existe des avocats engagés à base de contrat. En constatant ce fait j’ai décidé de vérifier à quel point l’octroi d’aide juridique à ces personnes a été fait avec raison en choisissant les cas accidentellement. J’ai commencé par vérifier les registres des biens et des sociétés qui sont publics et parmi les quelques vingt vérifications effectuées je suis tombé sur plusieurs personnes possédant des sociétés et des biens et qui ont produit des déclarations de biens inexactes au moment de leur demande d’aide juridique. Et en plus avec beaucoup de biens. Il est évident que cela constitue un problème et il est également évident que les citoyens abusent de ce fait. On a constaté également une autre tendance : les autorités qui octroient l’aide juridique – les policiers enquêteurs, les douaniers, les procureurs et les juges – veulent que les procès avancent plus vite pour pouvoir rédiger de bons rapports pour Bruxelles et pour recevoir par conséquent de bonnes notes. Je ne peux malheureusement pas prouver cela mais  quelqu’un qui est au centre de ce problème ne peut pas ne pas s’en douter de ce qui se passe. J’espère que cela n’est pas une politique de l’Etat.

- Qui doit verifier la véracité de cette déclaration?
- La Loi garde le silence sur ce point. J’ai en ma possession des documents que je transmettrai au Bureau national d’aide juridique. Je ne dirai pas dans quel tribunal cela a eu lieu mais il a été commis sur demande du justiciable un avocat d’office mâle. Il a été expressément mentionné que l’avocat devait être un homme. Comment comprenez-vous cela ? Premièrement c’est ridicule et deuxièmement c’est discriminatoire  de tous les points. Il y a ici aussi le désir de faire plaisir au justiciable. De ne pas bafouer ses droits. Pourtant la demande ne contient pas d’arguments, il est écrit « je demande un avocat expérimenté, un homme et qui accomplit bien son travail ». Il ne manque qu’à demander à ce que ses yeux soient bleus. Le moins qu’on puisse dire est que cela n’est pas sérieux.

- Quelle est la part des personnes bénéficiant d’une aide juridique gratuite et qui ne satisfont pas aux critères?
- C’est une question très complexe qui demande à être étudiée. Ces exemples sont tirés d’un échantillon  non représentatif. Les problèmes du domaine de l’aide juridique sont nombreux. L’intention de la Loi est relativement bonne mais elle est appliquée de manière primitive. Il y a des cas lorsque le citoyen n’a même pas ouvert sa bouche que déjà il obtient un avocat commis d’office pour que les procès suivent leur cours rapidement.

- Cela pose un problème à qui plus précisément ? Aux avocats ou aux justiciables?
- A nous évidemment mais aussi au budget affecté à l’aide juridique. Comment voulez-vous que ce soit suffisant si l’on octroie une aide juridique gratuite à des personnes qui ont la possibilité de se payer un avocat. Cela est une intervention  directe sur le marché du travail des avocats, une tentative d’étatisation  de la profession et notamment dans la partie des procès pénaux.

- Il y a un autre moment. L’avocat engagé à la base de contrat touche des honoraires plus élevés que l’avocat commis d’office. Ne craignez-vous pas qu’on pourrait vous accuser de demander tout simplement plus d’argent?
- Malheur à ce pays où les avocats appartiennent à l’Etat, malheur aussi à ces avocats et malheur à ces citoyens. Comment voulez-vous que les citoyens soient contents s’il on a constaté que dans une seule journée il y a plusieurs revendications déposées par un seul et unique confrère. Il a visité plusieurs régions, il a signé des documents. Une revendication signifie d’avoir lu le dossier. Cela demande du temps, cela signifie aussi de le consulter avec le client, de le discuter. Comment est-ce possible de faire tant de choses en une seule journée ? Cela témoigne d’une signature et une légalisation des activités de procédure et d’instruction  formelles.

- Est-ce que ce problème pourrait être résolu par un renforcement du contrôle?
- Pour moi le problème originel est l’octroi incontrôlé d’aide juridique.  On devrait avoir peut-être un organisme spécial responsable de cela. Nous avons parlé avec l’ombudsman et cet organisme pourrait être le Bureau national d’aide juridique. Je ne parle évidemment pas des cas urgents qui sont assumés par les avocats de service et je pourrai accepter ici qu’il y ait une déclaration des biens mais je n’accepte pas qu’elle puisse résoudre le problème à elle seule. Les citoyens savent que ces déclarations ne sont pas vérifiées ni sanctionnées et l’idée que les avocats sont déjà au service de l’Etat se multiplie de manière inflexible dans la société. Il suffit de signer une déclaration que personne ne vérifie. En Turquie par exemple on ne croit pas aux déclarations. Là-bas on présente des extraits des registres commerciaux et des sociétés etc.

- Pensez-vous qu’un homme pauvre et peu instruit sait comment obtenir un tel renseignement?
- S’il ne peut pas, il y a les cliniques juridiques comme on les appelle, dans lesquelles il y a des étudiants s’occupant justement de ce genre de menus services. Elles existent également à l’etranger. D’autre part l’autorité attribuant l’aide juridique  est tenue à expliquer aux citoyens quels sont les documents et d’où doivent-ils se les procurer pour les présenter.

- Les honoraires que les avocats touchent sont différents selon qu’il s’agit d’aide juridique gratuite ou une aide à base de contrat. Pensez-vous que ces honoraires doivent être égalisés?
- Moi personnellement je pense que ce n’est pas juste d’avoir différents prix pour le même travail effectué.

- Et ne partons-nous pas de la présomption qu’il s’agit ici de fonds publics qui de toute manière ne sont jamais suffisants?
- Il n’est tout simplement pas juste.

- Est-ce que les avocats commis d’office sont discriminés?
- Oui d’après moi.

- Y a-t-il une volonté à ce que cela change?
- J’ai tracé nos pas. Le premier est réalisé – nous avons fait connaître le problème. Suivent les rencontres avec les institutions. Si la compréhension n’est pas au rendez-vous ici, nous verrons quels mécanismes européens nous pourrions mettre en marche. Mais nous sommes catégoriques que la solution de ce problème doit débuter.

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